11 avril 2006

Proposition de résolution N° 301 (2005-2006)

au nom de la délégation pour l'union européenne, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les états membres de l'union européenne transfèrement des condamnés : objectif humanitaire ou commodité étatique unilatérale ?

écrite par Pierre Fauchon

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, d'un projet de décision-cadre, présenté par trois États (l'Autriche, la Finlande et la Suède), qui porte sur le transfèrement, c'est-à-dire la procédure par laquelle une personne qui a été condamnée dans un Etat peut être transférée dans un autre Etat afin d'y exécuter sa peine.

Il existe déjà un instrument qui traite de cette question : la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et qui a été ratifiée par l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Aux termes de cette Convention, le transfèrement est subordonné à un ensemble de conditions : - un détenu ne peut être transféré que vers l'État dont il a la nationalité ; -l'infraction qui a donné lieu à la condamnation doit également constituer une infraction dans l'État d'exécution (principe de la « double incrimination »)...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

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Mots-clés

condamnés
justice union européenne

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

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