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Proposition de loi N° 303 (2005-2006)
constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 mars 2006. Il a notamment censuré la quasi-totalité du titre 3 de ce texte, lequel instaurait un seuil minimum de 20 % de femmes parmi les conseils d'administration ainsi qu'une obligation pour les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les organismes paritaires de la fonction publique de présenter des candidats en proportion égale à celle des femmes du collège électoral.
Selon le Conseil constitutionnel, « la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes » . Se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel précise : « Si la recherche d'un...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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