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Proposition de loi N° 334 (2005-2006)
constitutionnelle visant à modifier l'article 39 de la Constitution
écrite par Alain Vasselle & Hubert Haenel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'inflation des lois et la complexité croissante du droit ont été dénoncés à plusieurs reprises par les plus hautes autorités de l'État, qu'il s'agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel ou encore du vice-Président du Conseil d'État.
Certes, plusieurs rapports et de nombreuses circulaires ont défini une méthodologie pour l'élaboration des textes législatifs.
Mais la plupart de ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets.
Ainsi, bien que la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 prescrive la réalisation préalable d'études d'impact pour les projets de loi les plus importants, la plupart des projets de loi déposés devant les assemblées en sont dépourvus.
En réalité, on ne peut attendre du gouvernement qu'il s'impose lui-même librement cette discipline.
Seule une norme d'une force juridique supérieure à la loi...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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