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Proposition de loi N° 373 (2005-2006)
organique portant modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
écrite par Gaston Flosse
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de la reconnaissance des langues parlées en Polynésie française revêt une valeur symbolique, dès lors qu'une partie de la population locale y voit un gage de reconnaissance et de développement culturel.
L'article 57 du statut d'autonomie de la Polynésie française traite de la place respective du français, du tahitien et des autres langues polynésiennes.
Il comporte deux volets : l'un relatif à l'enseignement de la langue tahitienne, l'autre portant plus généralement sur l'usage des différentes langues.
Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française.
Dans les actes de la sphère privée, le français comme les autres langues (le tahitien, le marquisien, le mangarevien et le paumotu) peuvent être librement utilisés.
Aucun acte, aucune convention, ne peuvent encourir le risque de nullité au motif qu'ils ne seraient pas rédigés en français.
Dans la sphère...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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