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Proposition de loi N° 375 (2005-2006)
relative à la législation funéraire
écrite par Jean-Pierre Sueur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques.
S'il a été ouvert à la concurrence, le service extérieur des pompes funèbres n'en est pas moins demeuré une mission de service public.
Ses contours ont été redéfinis et une habilitation a été exigée de l'ensemble des opérateurs.
En revanche, les communes ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et d'extension des cimetières et acquis un monopole pour la création et la gestion des crématoriums.
Depuis lors, les opérateurs funéraires se sont à la fois multipliés - 13 114 habilitations avaient été délivrées par les préfectures au 31 mars 2004 - et restructurés pour affronter la concurrence.
Les pratiques funéraires ont connu de profondes évolutions, en particulier le développement important de la crémation, qui concerne désormais près du quart des...
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Documents relatifs
- Dossier : Législation funéraire
- Proposition de loi N° 108 (2008-2009) modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 111 (2005-2006), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 119 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 386 (2005-2006), au nom de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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