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Proposition de loi N° 379 (2005-2006)
visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation
écrite par Louis Souvet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour quelle raison vouloir modifier l'article 2061 du code civil ? Tout simplement pour éviter que de simples consommateurs souscrivant à des produits financiers ne soient astreints, en cas de litige, à devoir défendre leurs intérêts devant un arbitre ..., qui plus est pouvant siéger aux États-Unis.
Il n'est pas question de rechercher pour tous les cas d'espèce la « protection » de notre législation nationale.
On peut d'ailleurs, en accord avec les partisans du statu quo, admettre sur le plan théorique, que l'arbitrage, fut-il rendu à l'étranger, ne préjuge en rien de l'absence d'équité, les intérêts des parties étant en « théorie » placés sur un pied d'égalité. En fait, ce trompe l'oeil mérite un décryptage marqué à l'aune du pragmatisme, propre d'ailleurs au droit commercial.
En effet, si les instances françaises se déclarent incompétentes, et il ne s'agit pas d'un cas d'école (cf.
: Cass.
1ère civ.
30 mars 2004 n°...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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