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Proposition de loi N° 385 (2005-2006)
visant à définir le courrier électronique professionnel
écrite par François Marc pour la socialiste, apparentés et rattachés
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi consiste à donner une définition juridique précise à la notion de « courrier électronique professionnel », afin de parer au nombre croissant de litiges qu'engendre actuellement, en particulier au sein des administrations de nos collectivités territoriales, l'absence d'une telle définition.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a tenté de définir ce qu'est la communication au public par voie électronique en excluant de son champ toute correspondance privée, mais n'a en revanche pas apporté de définition claire du courriel public . Pour sa part, la jurisprudence a fait émerger la notion de courriel professionnel, non soumis au secret des correspondances, mais n'a pas permis de clarifier de manière pleinement satisfaisante et indiscutable ce qui distingue les courriels professionnels de la correspondance privée . Un cas symptomatique Un cas symptomatique...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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