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Rapport d'information N° 388 (2005-2006)
de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
- Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française.sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006
écrit par Gisèle Gautier rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
dans le code pénal de la reconnaissance du viol au sein du couple, dont le fondement n'est jusqu'à présent que jurisprudentiel.
Ce principe est pris en compte dans l'article 11 de la loi susvisée.
4. La délégation est favorable au renforcement de l'aide apportée aux victimes de violences au sein du couple.
La circulaire du garde des Sceaux du 19 avril 2006 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 4 avril 2006 prévoit que « le parquet pourra, sur le fondement de l'article 47, alinéa 1 du code de procédure pénale, requérir systématiquement l'association d'aide aux victimes compétente, afin qu'elle prenne en charge la victime » . Les parquets doivent également veiller à être attentifs au sort réservé aux enfants d'un couple au sein duquel la violence sévit ainsi qu'à leur protection.
Les recommandations complémentaires de la délégation visant à d'autres modifications de la législation : 5. Relever de 15 à 18 ans...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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