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Proposition de loi N° 406 (2005-2006)
visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle
écrite par Nicolas About
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre législation sur la protection juridique des majeurs date de 1968. Conçue initialement pour protéger le patrimoine des personnes atteintes de maladies mentales, elle a aujourd'hui largement dépassé ce cadre initial pour assurer désormais la prise en charge de divers « handicaps sociaux » tels que la toxicomanie, l'alcoolisme, le surendettement, la précarité, etc.
Cette dérive, sans doute due aux carences de nos différentes politiques sociales, a conduit à un engorgement dramatique de nos tribunaux.
Ainsi, 700 000 de nos concitoyens sont actuellement placés sous protection judicaire, soit 1 % de la population active.
On dénombre 50 000 nouvelles mesures de placement prononcées chaque année, contre 30 000 en 1983. La tendance s'est même fortement accélérée puisqu'entre 1990 et 1995, ces mesures ont presque doublé. Or, avec l'allongement de l'espérance de vie, l'explosion des maladies neuro-dégénératives et de la grande dépendance, la...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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