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Proposition de loi N° 412 (2005-2006)
relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
écrite par Gérard Bailly
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France a obtenu de la Commission européenne l'ouverture d'une distillation de crise pour 1, 5 million d'hectolitres de vins à appellation d'origine et pour 1, 5 million d'hectolitres de vins de table.
Les viticulteurs pourront souscrire des contrats de distillation auprès des distilleries entre le 29 juin et le 28 juillet 2006. Ils pourront, après agrément des contrats de souscription, livrer à la distillation entre le 23 août 2006 et le 23 février 2007. Pour assurer le succès de cette distillation, le Gouvernement a décidé la mise en place d'aides complémentaires sous forme d'aides de trésorerie aux viticulteurs participant à la distillation.
Ces aides permettront : - pour les vins de table, de compenser la différence entre le prix de 1, 91 euro par degré et par hectolitre offert par la Commission et un prix de 2, 90 euros par degré et par hectolitre ; - pour les vins d'appellation, de compenser la différence entre le prix de 3 euros par...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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