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Projet de loi N° 434 (2005-2006)
ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
M. Thierry Breton Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ordonnance du 6 avril 2006 a été prise en application de l'article 87 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à prendre, d'une part, des mesures de simplification en vue d'harmoniser les dispositions du code minier relatives à l'eau avec celles du code de l'environnement et à abroger, d'autre part, les dispositions du code minier devenues sans objet.
L'article unique du projet de loi soumet à ratification l'ordonnance du 6 avril 2006. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 7 avril 2006, a été prise dans le délai de dix-huit mois prévu par l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 précitée.
Les principales mesures fixées par l'ordonnance ont pour objet de : - modifier la définition des sels de sodium mentionnée à l'article 2 du code afin de ne plus soumettre à la législation minière les prélèvements d'eau salée, réalisés par les établissements de thermalisme ou de loisirs, dès lors que...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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