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10 octobre 2006
Dossier relatif
Proposition de loi N° 9 (2006-2007)
visant à créer un service civique citoyen obligatoire
écrite par
Marcel Rainaud
&
Roland Courteau
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
défense
service civique
service civique citoyen obligatoire
société
Documents relatifs
Dossier : Articles 414-8 et 414-9 du code pénal
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