Proposition de loi N° 13 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, un conseiller régional (ou un conseiller général), domicilié à l'étranger, peut exiger le remboursement des billets d'avion utilisés pour assister aux réunions plénières et aux réunions des commissions du conseil régional (respectivement du conseil général). Cette disposition peut conduire à des abus car un élu artificiellement domicilié dans un pays exotique éloigné, bénéficierait alors d'une dizaine d'allers et retours gratuits chaque année.

Une telle pratique, quoique légale, est donc choquante pour beaucoup de nos concitoyens.

Elle paraît aussi contraire à l'esprit des indemnités de déplacement, lesquelles ont seulement pour objet de permettre à chaque élu de remplir normalement son mandat.

Or, si un conseiller régional (ou un conseiller général) décide de se domicilier à l'étranger, c'est son choix personnel et les contribuables locaux...

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