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12 octobre 2006
Dossier relatif
Rapport N° 18 (2006-2007)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants
écrit par
André Lardeux
rapporteur pour la
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
famille
garde alternée des enfants
parents séparés
Documents relatifs
Dossier : Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
Proposition de loi N° 483 (2005-2006)
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