au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur un projet de décret d'avance reçu par la commission le 11 octobre 2006, en application de l'article 13 de la lolf - Projet de décret d'avance reçu par la commission des finances le 11 octobre 2006, en application de l'article 13 de la LOLF
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