Projet de loi N° 29 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le Gouvernement à réformer le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), par voie d'ordonnance.

L'ordonnance correspondante a été prise le 25 août 2006 et a transformé les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Le présent projet de loi propose de ratifier cette ordonnance et de préciser certaines de ses dispositions.

L'article 1er ratifie l'ordonnance.

Son II supprime une disposition redondante avec celles du premier alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance, concernant l'agrément des coopératives.

Son III précise par ailleurs certaines dispositions relatives à la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF) notamment les...

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