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18 octobre 2006
Projet de loi N° 29 (2006-2007)
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
M. Jean-Louis Borloo Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Texte adopté N° 19 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence ratifiant
- Rapport N° 40 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi ratifiant
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