Projet de loi N° 37 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données a été ouvert à la signature le 8 novembre 2001. Il est destiné à renforcer la mise en oeuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985. Constatant un accroissement des flux transfrontières de données, liés à la multiplication et à la globalisation des échanges internationaux et aux progrès techniques, les membres du comité consultatif, prévu au chapitre V de la convention, avaient estimé nécessaire de renforcer la protection des droits garantis par celle-ci en prévoyant, dans un protocole additionnel, l'exigence de mise en oeuvre par les États Parties...

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