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Rapport d'information N° 47 (2006-2007)
au nom de la délégation pour l'union européenne, sur les « clauses passerelles » et les « coopérations renforcées » en matière de justice et d'affaires intérieures
- Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?
écrit par Hubert Haenel rapporteur pour la délégation pour l'union européenne
Extrait
La justice et la sécurité font partie des domaines où s'exprime la plus forte demande d'Europe chez les citoyens.
Certes, depuis le traité d'Amsterdam, en 1999, l'Union européenne a affiché l'objectif de devenir un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Mais, malgré certains succès, comme le mandat d'arrêt européen, les réalisations concrètes sont restées sans commune mesure avec les enjeux soulevés par l'augmentation de l'immigration clandestine et le développement des formes graves de criminalité transnationale, comme le terrorisme, la traite des êtres humains ou le trafic de drogue.
C'est pourquoi le traité constitutionnel prévoyait d'étendre les compétences de l'Union européenne dans ces domaines, de renforcer les organes existants comme Europol et Eurojust et il rendait possible la création d'un Parquet européen.
L'échec des référendums sur ce traité en France et aux Pays-Bas a empêché l'entrée en vigueur de ces solutions.
C'est...
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