Rapport N° 78 (2006-2007) (Tome 02 - volume 02)

Extrait

du « rabais » britannique en 1984. Le Parlement européen a pris la mesure de l'importance de ce sujet, en prévision du débat interinstitutionnel et des décisions qui devraient être prises en 2008, en application de la « clause de révision » de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. L'issue des négociations sur les nouvelles perspectives financières, qui contribuent à plafonner progressivement le « chèque » britannique sans le remettre en cause, et les aménagements proposés par la Commission sur le taux d'appel de la TVA (gel à 0, 30 %) comme sur l'uniformisation du taux d'appel de la ressource RNB, témoignent encore de la prééminence de la logique pernicieuse du « retour net » . Les mesures de simplification proposées ont en effet pour contrepartie, au profit des Etats les plus contributeurs nets, la mise en place de taux d'appel réduits de la TVA1() et de réductions forfaitaires au titre de la ressource RNB2(). 2. La nécessité de réintroduire des...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)