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23 novembre 2006
Annexe N° 12 au Rapport N° 78 (2006-2007) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007 : Engagements financiers de l'État
- compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État
- compte spécial participations financières de l'État
écrit par Paul Girod rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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- Texte adopté N° 31 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 77 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 78 (2006-2007), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 79 (2006-2007), au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 80 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 81 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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