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23 novembre 2006
Rapport N° 78 (2006-2007) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007 : Administration générale et territoriale de l'Etat
écrit par Henri de Raincourt rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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