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23 novembre 2006
Annexe N° 24 au Rapport N° 78 (2006-2007) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements
écrit par Marie-France Beaufils rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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- Texte adopté N° 31 (2006-2007), sur le projet de loi
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