Avis N° 80 (2006-2007) (Tome 12)

Extrait

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a consacré une exigence de performance de la gestion publique qui s'applique aussi à la façon dont l'État gère son patrimoine.

C'est ainsi que le projet de loi de finances présente désormais deux missions liées aux activités patrimoniales de l'État, l'une consacrée à la gestion de son patrimoine immobilier et l'autre dédiée à la valorisation de son patrimoine financier.

Cette dernière, dénommée « mission des participations financières de l'État »1(), retrace les opérations de gestion des parts que l'État détient dans le capital des entreprises publiques et privées.

Cette mission budgétaire prend la suite du « compte des privatisations » créé en 1986 et elle présente à la fois les recettes tirées des cessions de participations publiques et leur utilisation.

Pour 2007, il fait apparaître une politique à la fois volontariste et respectueuse des choix politiques que les Français...

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