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23 novembre 2006
Avis N° 83 (2006-2007) (Tome 02)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007 : Direction de l'action du Gouvernement et information administrative
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- Avis N° 80 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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- Avis N° 82 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 83 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 124 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
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