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23 novembre 2006
Avis N° 83 (2006-2007) (Tome 07)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007 : Relations avec les collectivités territoriales
- compte spécial avances aux collectivités territoriales
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- Texte adopté N° 31 (2006-2007), sur le projet de loi
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- Avis N° 82 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 83 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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