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Proposition de résolution N° 106 (2006-2007)
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006
écrite par Alima Boumediene-Thiery
cosignée par Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin & Jean Desessard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les dernières modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mise en oeuvre de ces politiques ont créé des situations humaines difficilement soutenables au regard du droit international : les enfants scolarisés de très nombreuses familles de migrants qui résident en France de manière irrégulière ont été poursuivis et interpellés jusqu'aux portes des établissements qu'ils fréquentaient et expulsés vers des pays qu'ils ne connaissaient pas ou à peine, et où, du fait de la situation socio-économique ou politique, leur vie est durablement compromise.
Au-delà du tollé général suscité, ces actes ont provoqué une résistance citoyenne sans précédent dont l'une des formes les plus organisées est le Réseau Éducation Sans Frontière.
Face à cette situation, le ministre de l'Intérieur a produit, le 13 juin 2006, une circulaire censée apporter une « réponse équilibrée » à la situation de ces...
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