Projet de loi N° 120 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture a été adoptée sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Cette ordonnance a simplifié l'organisation et les règles de fonctionnement interne des chambres d'agriculture, en consacrant la disparition des « services d'utilité agricole » et de leurs budgets spéciaux.

Elle a complété les missions des chambres d'agriculture, en leur permettant de participer à la collecte, au traitement et à la conservation de données individuelles relatives aux exploitations agricoles à des fins de simplification des procédures administratives intéressant les exploitations agricoles, et de créer des centres de formalités d'entreprises pour les personnes exerçant à titre principal des activités agricoles.

Elle a renforcé la coopération entre les chambres d'agriculture en créant un réseau des chambres d'agriculture, et en...

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