20 décembre 2006

Rapport N° 137 (2006-2007)

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

Mots-clés

affaires étrangères
conventions
coopération
entraide judiciaire en matière pénale
monaco
traités

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