Projet de loi N° 138 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles a été adoptée sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

L'ordonnance a mis en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés (en matière de transparence, de gouvernance et d'adaptation de la révision au regard des modifications des règles du contrôle légal des comptes). Elle a redéfini le champ de la révision pour le centrer sur une mission de contrôle de conformité aux spécificités du statut coopératif.

Elle a introduit les conditions de mise en oeuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs (fusion, scission et apport partiel d'actifs). En vertu des dispositions de l'article 103 de la loi du 5 janvier 2006 susmentionnée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être...

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