Projet de loi N° 139 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 a été adoptée sur le fondement du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Cette ordonnance introduit des dispositions relatives aux animaux errants permettant aux maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, de résoudre de façon pérenne les difficultés provoquées par ces animaux divagants, qui, par exemple, pourront être cédés à une association de protection animale.

Cette ordonnance modifie également le code de procédure pénale et le code pénal afin de clarifier l'articulation des procédures administratives et judiciaires à l'encontre des détenteurs de ces animaux errants.

L'ordonnance vise principalement à mettre en conformité la réglementation nationale avec différents règlements communautaires de 2004 relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires entrés en vigueur le 1er janvier 2006, dits « paquet hygiène ». Elle précise, par...

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