Proposition de loi N° 142 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à modifier les modalités de versement du volet « aides humaines » de la prestation de compensation destinée aux personnes handicapées, prévue au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

Le choix d'un rythme de versement mensuel, imposé par l'article L. 245-13 pose, en effet, de sérieuses difficultés de trésorerie en particulier aux personnes lourdement handicapées qui - compte tenu de leurs besoins d'aides de plus de 12 heures par jour - doivent avancer simultanément les salaires et les charges de plusieurs auxiliaires de vie, ce qui représente des sommes considérables, pouvant aller jusqu'à 9 000 euros par mois.

Or, certains mois sont - pour des raisons structurelles - plus chargés que d'autres (paiement des jours fériés, des congés des auxiliaires de vie et de leurs remplaçantes, départ en congés ou arrêts maladie de la personne handicapée elle-même). Or, ce surcoût mensuel,...

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