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22 décembre 2006
Projet de loi N° 143 (2006-2007)
adopte par l'assemblee nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de corée
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2006
- Texte adopté N° 76 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 209 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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