10 janvier 2007

Proposition de loi N° 149 (2006-2007)

tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles

écrite par Jean Louis Masson
Photo de Jean Louis Masson 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Des milliers de maires et autres parrains potentiels déplorent le détournement de la procédure de présentation des candidatures aux élections présidentielles.

En effet, le but des parrainages est d'éviter les candidatures marginales mais depuis que la liste des parrains est publique, les partis politiques dominants et les médias font croire à l'opinion que le parrainage est un soutien politique.

Sous ce prétexte, lors des dernières présidentielles, de multiples pressions ont été exercées pour dissuader les maires de parrainer tel ou tel candidat.

Des représailles a posteriori sont aussi à déplorer à l'encontre de maires ayant accordé leur parrainage : chasseurs à l'encontre des parrains d'un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales selon l'orientation politique des parrainages, exactions diverses contre les parrains des candidats d'extrême droite ou d'extrême gauche ... Ces pratiques ont tendance à se reproduire et...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

elections présidentielles

Documents associés

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion