Proposition de loi N° 171 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La proposition de loi n° 310 rectifié tend à remédier aux défauts bien connus du mode d'élection des conseillers municipaux en vigueur dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Rappelons, en effet, que les candidatures n'y sont soumises à aucune obligation de déclaration et que les candidatures multiples y sont admises.

Dans ces conditions, il n'est pas rare qu'une même personne se retrouve sur plusieurs listes, souvent sans avoir donné son accord.

Il arrive également que des personnes se trouvent avoir été élues sans avoir été candidates, pour de plus ou moins bonnes raisons, mais le plus fréquemment par manoeuvre.

Cela n'est pas compatible avec le sérieux et la sincérité qui doivent accompagner toute élection, quelle qu'en soit la nature.

C'est pourquoi elle propose notamment de rendre obligatoire pour chaque tour de scrutin une déclaration de candidature, dont les modalités pratiques sont inspirées de celles des communes de 3 500...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)