Proposition de loi N° 173 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 1988, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont clarifié le contrôle du financement de la vie publique tant pour les campagnes électorales que pour les ressources des partis politiques.

Cependant, des ajustements restent nécessaires comme l'a encore souligné le 9ème rapport d'activité (2005-2006) de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP). En outre dans des cas ponctuels, il peut y avoir un véritable vide juridique auquel il convient également de remédier.

I - Les mandataires financiers des partis politiques Le 9ème rapport d'activité de la CNCCFP souligne que les partis politiques peuvent avoir comme mandataire financier chargé de la collecte des dons et cotisations, soit un mandataire personne physique, soit une association de financement.

Si dans un but de simplicité, le recours à un mandataire personne physique est compréhensible pour les campagnes électorales, ce n'est...

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