Projet de loi N° 178 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans les deux mois suivant les attaques terroristes aux États-Unis le 11 septembre 2001, le Conseil de l'Europe a commencé la mise en oeuvre d'un plan d'action contre le terrorisme.

C'est dans ce cadre que le protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme a été élaboré par un comité d'experts gouvernementaux ad hoc, le Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT). Ce protocole a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 mai 2003. Son objectif consiste à compléter les lacunes de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 en renforçant la portée de ses dispositions.

Le protocole a été signé par la France le jour même de son ouverture à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, le 15 mai 2003. Le protocole a été signé par vingt-cinq États et dix-neuf l'ont ratifié. L'entrée en...

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