Proposition de résolution N° 180 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de la Commission européenne, qui vise à transformer sensiblement la nature, le rôle et le fonctionnement de l'Office européen de police EUROPOL. En particulier, la convention institutive d'Europol serait remplacée par une décision du Conseil, qui ne serait plus soumise à une procédure de ratification ou d'approbation parlementaire dans les États membres.

Au-delà des nombreuses interrogations soulevées par ce texte, celui-ci soulève une difficulté majeure car il se traduirait par un amoindrissement du rôle des parlements nationaux à l'égard d'Europol.

En effet, les parlements nationaux se verraient privés du droit d'autoriser ou non toute modification apportée à la Convention Europol, sans pour autant se voir reconnaître le moindre rôle dans le contrôle de l'activité de l'office.

Ainsi, les gouvernements pourront désormais, d'un commun accord, modifier le...

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