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Rapport d'information N° 186 (2006-2007)
au nom de la délégation pour l'union européenne sur
- L'Union européenne et les services de santé
écrit par Roland Ries rapporteur pour la délégation pour l'union européenne
Extrait
progressive des questions de santé dans les traités.
C'est avec l'Acte unique de 1986, puis avec les traités de Maastricht et d'Amsterdam qu'ont été posées les bases juridiques d'une intervention communautaire.
L'Union européenne doit ainsi assurer un niveau élevé de protection de la santé. C'est dans ce cadre qu'ont été élaborés les programmes de santé publique et notamment le programme 2003-2008 doté de 354 millions d'euros.
L'intervention communautaire dans le domaine de la santé La santé, au même titre que d'autres questions sociales, ne figurait pas parmi les priorités du Traité de Rome.
C'est pourquoi l'implication de la Communauté européenne dans le domaine de la santé ne s'est manifestée, avant les années 1980, qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des grands principes économiques inscrits dans les traités fondateurs.
Il en est ainsi des règlements n° 1408/71 et 574/72 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale ou des...
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