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31 janvier 2007
Rapport N° 197 (2006-2007)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
écrit par Gilbert Barbier rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Domaine du médicament
- Texte adopté N° 55 (2006-2007), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 72 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 155 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
- Rapport N° 163 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
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