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Rapport d'information N° 202 (2006-2007)
au nom de la délégation pour l'union européenne sur
- Le fonds européen de développement
écrit par Charles Josselin rapporteur pour la délégation pour l'union européenne
Extrait
La délégation du Sénat pour l'Union européenne est saisie, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, de deux propositions de règlement concernant le Fonds européen de développement (FED) : l'une modifiant le règlement financier applicable au 9e FED, l'autre concernant la mise en oeuvre du 10e FED. Dans ce cadre, et avant d'examiner plus en détail ces deux règlements et les difficultés qu'ils soulèvent, votre rapporteur croit nécessaire de revenir sur le FED et sa place dans la politique européenne de coopération au développement.
I. RAPPELS SUR LE FED Depuis 2000, l'aide publique au développement est redevenue une priorité politique.
C'est également vrai à l'échelle européenne.
C'est ainsi que l'Union européenne s'est fixée pour objectif d'atteindre une aide au moins égale à 0, 56 % du revenu national brut en 2010 et à 0, 7 % en 2015. C'est ainsi qu'a été approuvé, en décembre 2005, un « consensus européen pour le développement »...
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