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Rapport d'information N° 203 (2006-2007)
au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la préparation d'une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole
- Vers une réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole
écrit par Simon Sutour rapporteur pour la délégation pour l'union européenne
Extrait
, en 1996, d'une clause permettant aux États membres d'exclure de son application tout ou partie de leur territoire.
À partir de cette date, son effet est resté limité. Ainsi, le vignoble communautaire a cessé de se rétracter, alors que la situation favorable qui justifiait la nouvelle orientation de l'OCM ne s'est pas avérée durable.
2. En ce qui concerne le soutien du marché Le soutien du marché repose principalement sur les distillations facultatives, l'aide au stockage privé des vins de table et moûts de raisin, et les aides à l'utilisation du moût de raisin.
Les distillations facultatives doivent être distinguées de la distillation des prestations viniques (sous-produits de la vinification), qui est obligatoire et a pour but de favoriser la qualité des vins en évitant le surpressurage, et de préserver l'environnement en assurant l'élimination de ces sous-produits très polluants.
Les distillations facultatives (distillation pour l'alcool de bouche et...
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