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Rapport d'information N° 206 (2006-2007)
au nom de l'observatoire de la décentralisation, sur le suivi du transfert du revenu minimum d'insertion aux départements
- Financement du RMI : sortir de l'impasse par une plus grande responsabilité sur les dépenses
écrit par Michel Mercier rapporteur pour l'observatoire de la décentralisation
Extrait
Le présent rapport s'inscrit dans la continuité de celui que l'Observatoire de la décentralisation avait publié le 3 mai 20051(). Il a pour but de suivre la départementalisation du RMI, exclusivement sous l'aspect de son financement.
Votre rapporteur tient préalablement à rappeler : - qu'il ne s'agit pas de juger le RMI, son régime, ses conséquences sociales ; - ni de mettre en cause sa décentralisation, qui est une bonne politique, gage d'efficacité et de proximité . Le problème posé par le financement du RMI n'a pas fondamentalement évolué depuis 2004. Le RMI est une dépense de fonctionnement obligatoire des départements.
En application des principes budgétaires applicables aux collectivités locales, elle doit être financée par une recette permanente d'un montant sensiblement égal.
La situation actuelle de déséquilibre ne peut perdurer.
Or les conditions de ce déséquilibre sont aujourd'hui maintenues.
Les départements doivent gérer une dépense dont les...
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