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Proposition de loi N° 210 (2006-2007)
portant simplification du code du travail
écrite par Aymeri de Montesquiou
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de décompte des effectifs dans les entreprises à prendre en compte pour l'application des textes sur les institutions représentatives du personnel.
La législation actuelle contenue dans l'article L. 620-10 du code du travail, sur le décompte des salariés pour les élections professionnelles prend en compte les salariés d'entreprises extérieures à la fois dans leur entreprise d'origine et dans leur entreprise d'accueil.
Les critères retenus par la jurisprudence pour définir les salariés « mis à disposition » qui doivent être intégrés dans l'effectif de l'entreprise d'accueil font l'objet d'interprétations et d'applications délicates et sont sources d'insécurité juridique.
Il apparaît donc nécessaire de clarifier dans le code du travail les modalités de prise en compte des salariés mis à disposition en écartant les cas où il est manifeste que le salarié est placé sous la...
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