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7 février 2007
Dossier relatif
Projet de loi N° 219 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
M. Le Premier Ministre
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
code de justice militaire
code de la défense
défense
justice
modifications
Documents relatifs
Dossier : Code de justice militaire et code de la défense
Texte adopté N° 81 (2006-2007), sur le projet de loi
Rapport N° 235 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du code de justice militaire et du code de la défense
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