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7 février 2007
Projet de loi N° 219 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Code de justice militaire et code de la défense
- Texte adopté N° 81 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 235 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du code de justice militaire et du code de la défense
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