Projet de loi N° 241 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier une ordonnance prise au titre de l'article 101 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Conformément à cette habilitation, l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 a modifié le code du travail applicable à Mayotte pour y introduire diverses dispositions issues de la loi du 2 août 2005, relatives à l'apprentissage (rupture du contrat, jours fériés, institution d'un médiateur), à la durée du mandat des membres des institutions représentatives du personnel et à la répression du travail illégal.

Les dispositions ainsi introduites dans le droit du travail de Mayotte sont équivalentes, sinon identiques, à celles en vigueur dans les départements de métropole et d'outre-mer.

PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'outre-mer, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n°...

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