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23 février 2007
Projet de loi N° 265 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
- Texte adopté N° 118 (2006-2007), sur le projet de loi
- Rapport N° 376 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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