Proposition de loi N° 269 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse, ainsi qu'un volet spécifique de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et leurs textes d'application ont permis de réformer en profondeur le cadre réglementaire de l'activité cynégétique tant du point de vue de la pratique, de son organisation que de la gestion durable de la faune sauvage.

Les chasseurs sont désormais reconnus comme des acteurs à part entière de la gestion équilibrée des écosystèmes et plus largement du développement économique et écologique de nos territoires ruraux.

Ils ont su utiliser ces nouveaux outils en se comportant en acteurs responsables, soucieux d'assurer une gestion équilibrée du patrimoine cynégétique et de promouvoir une véritable éthique de la chasse.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi entend modifier, à la marge, les textes en vigueur sur des points techniques clairement identifiés...

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