Projet de loi N° 271 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs L'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage a été adoptée sur le fondement de l'article 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

L'ordonnance a complété la réforme de la loi sur l'élevage de 1966 initiée à l'article 93 de la loi du 5 janvier 2006 précitée par la mise en place d'un service public universel de l'insémination et la faculté de reconnaître une organisation interprofessionnelle en matière de génétique.

Ses dispositions : 1° Organisent un nouveau système de traçabilité, basé sur la responsabilisation des acteurs, qui apportera de nouvelles garanties en termes de protection sanitaire ; 2° Visent à encourager la restructuration des acteurs afin d'apporter des services de qualité aux éleveurs à un moindre coût et simplifient les procédures régies par le...

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