Projet de loi N° 276 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) a été adoptée sur le fondement du 1° de l'article 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Ces personnes ne bénéficient pas des prestations servies par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA). Il est donc proposé d'améliorer leur protection sociale en les affiliant, à titre obligatoire, à l'ATEXA lorsqu'elles mettent en valeur une superficie comprise entre 1/5ème et la moitié de la SMI. Ces assurés bénéficieront des prestations en nature du régime et, à l'exception des indemnités journalières, des prestations en espèces.

Une rente leur sera attribuée s'ils présentent une incapacité permanente totale à la suite...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)