Projet de loi N° 277 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le texte du protocole n° 13 a été négocié à l'initiative de la Suède au sein du Conseil de l'Europe et adopté à Vilnius le 3 mai 2002. Cet instrument international, qui vise à abolir la peine de mort en toutes circonstances, a été à ce jour ratifié par trente-huit États.

* * * Son article 1er énonce : « La peine de mort est abolie.

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ». Cette stipulation doit être lue conjointement avec l'article 2 qui prévoit qu'« aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole au titre de l'article 15 de la Convention », qui autorise les Parties contractantes à prendre des mesures dérogeant à ses obligations « en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation ». Il résulte ainsi des stipulations du protocole n° 13 qu'il institue l'obligation d'abolir la peine de mort, y compris pour des actes commis en temps de guerre ou de danger...

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